albertimmobilier17 - page 3

édito
notarial
par Maître Stéphane Massiani,
notaire à Ollioules
3
Les obligations liées à la
vente immobilière
Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) a
l'obligation d'informer son acheteur. Le devoir d'information
du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les
renseignements doivent être donnés à l'acquéreur dès la
signature du contrat préliminaire. Il est donc important d'être
conseillé par un professionnel du droit et de l'immobilier, avant
de mettre en vente un bien immobilier. Il vous accompagnera
dans votre projet et vous aidera à le réaliser en toute sécurité.
Quels renseignements le vendeur doit-il transmettre ?
D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les
renseignements qu'il détient sur l'immeuble. Certaines de ces
informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux
sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à
cette obligation générale. Si celui-ci cache une information
importante, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou
l'annulation de la vente dans les cas les plus graves. Le vendeur
est alors condamné au remboursement du prix et parfois au
versement d'indemnités à l'acheteur qui a subi un préjudice. Il
est donc très important de respecter ces contraintes. Or, la liste
des renseignements que le vendeur doit fournir à l'acheteur
s'allonge continuellement.
Le vendeur doit fournir des informations de nature
juridique et technique :
• Juridiquement :
le vendeur doit informer l'acheteur de
l'existence de servitudes, d'hypothèques, de privilèges ou
d'autres charges.
• Techniquement :
le vendeur d'appartement en copropriété
a l'obligation de fournir la superficie exacte du logement (loi
Carrez). Le carnet d'entretien, obligatoire pour les immeubles
en copropriété, doit être communiqué au futur acquéreur, tout
comme le règlement de copropriété et ses divers modificatifs,
l’état descriptif de division ou encore le montant des charges
courantes du budget provisionnel et des charges hors budget
prévisionnel, les sommes restant dues au syndicat des
copropriétaires…
Le vendeur doit aussi remettre à l’acquéreur un nombre
important de diagnostics, pour l’informer sur la présence
éventuelle de termites, de plomb, d'amiante, sur la performance
énergétique du bien, sur les risques naturels miniers et
technologiques ainsi que sur l’état des réseaux. En effet, il est
impératif de tenir compte de l'environnement de l'immeuble:
existence éventuelle de risques naturels prévisibles dans la
région, exploitation d'une activité polluante à proximité,
ainsi que la présence d’éventuelles servitudes d'urbanisme.
Concernant les installations d’assainissement individuel, il est
nécessaire de vérifier leur conformité.
Important : le mesurage loi Carrez n’est obligatoire que dans le
cadre de la vente d’un lot de copropriété, il n’est pas requis pour
les autres biens immobiliers. Ainsi par exemple, l’acquéreur
d’une maison (hors copropriété horizontale) doit vérifier par
ses soins le mesurage donné par le Vendeur, il n’existe aucune
garantie en cas d’erreur sur le métrage et il n’existe aucune
mention concernant ledit mesurage dans le cadre de l’acte
de vente. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire pour le vendeur
de rendre son bien immobilier conforme aux normes pour le
vendre, mais il est néanmoins impératif d’informer l’acquéreur
sur les éléments non conformes.
Le vendeur d’un terrain à bâtir, sur lequel l'acquéreur a indiqué
son intention de construire un immeuble à usage d'habitation
ou à un usage mixte d'habitation et professionnel, doit opérer
un bornage préalable et informer sur les règles d'urbanisme
applicables au terrain et les possibilités de construction.
EDITEUR
Albert Immobilier
R.C.S 532 580 867 Toulon
DIRECTEUR DE PUBLICATION
Fabien Albert
IMPRESSION
Imprimerie Riccobono Offset
Presse
83490 Le Muy
1,2 4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,...16
Powered by FlippingBook